Un projet de loi sur les personnes dépendantes prévu pour 2008

A peine voté, l'amendement autorisant les conseils généraux, après le décès d'une personne âgée, à récupérer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sur les patrimoines de plus de 100 000 euros a été promptement enterré : à la demande du gouvernement, cette disposition a disparu du texte rédigé, jeudi 13 décembre, par la commission mixte paritaire du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Adopté par les sénateurs au détour d'un débat sur le budget, cet amendement avait suscité un véritable tollé. "S'il est retenu, Mme Durand, malade d'Alzheimer de 95 ans, habitant dans un deux pièces en banlieue parisienne, devra, après sa mort, rembourser sur sa succession l'APA qu'elle aura perçue au cours des derniers mois de sa vie", résumait le délégué national du PS aux personnes âgées, Luc Broussy. L'association France-Alzheimer avait condamné une mesure "incohérente" et l'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) un "dispositif totalement injuste".

A la colère, s'était ajoutée l'incompréhension : pourquoi agir dans la précipitation alors que Nicolas Sarkozy s'est engagé à ouvrir en 2008 un grand chantier sur la prise en charge de la dépendance ? Le ministre des relations sociales, Xavier Bertrand, a été chargé de mettre en place une "cinquième branche de la protection sociale" et une mission vient d'être mis en place au Sénat afin d'étudier la "création du cinquième risque".

Défi sérieux mais pas hors de portée

Car la prise en charge des personnes âgées sera de plus en plus lourde. L'espérance de vie augmente sans cesse – en 2004, elle a franchi le seuil symbolique des 80 ans – et les classes nombreuses du baby-boom de l'après-guerre commencent à atteindre l'âge de la retraite. A l'horizon 2030, le nombre des plus de 60 ans progressera de 60 %, celui des plus de 80 ans de 75 %. Fin juin, plus de 1 million de personnes touchaient l'APA (+6,8 % en un an), pour un montant moyen de 494 euros pour cells qui résidaient à domicile et de 422 euros en établissement.

Le coût de la dépendance ne sera pas pour autant le gouffre que promettent certains. Car les seuils de la vieillesse se sont modifiés : en 2000, près de 80 % des octogénaires vivaient encore chez eux, souvent en bonne santé. Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le coût de la compensation de l'autonomie représente un effort annuel de cinq milliards d'euros. "Ce qui fait de la question de son financement public un défi sérieux mais pas hors de portée", conclut la CNSA.

La Caisse a dessiné les contours de ce nouveau champ de protection sociale. Elle propose d'inventer un "droit universel d'aide à l'autonomie" : chaque personne, qu'il s'agisse d'un adolescent handicapé ou d'une personne âgée dépendante, serait reçue dans une maison départementale afin d'élaborer un "plan personnalisé de compensation" comprenant, par exemple, un déambulateur ou une aide ménagère.

La prestation autonomie ne serait donc pas une allocation fixe mais un "panier" d'aides adapté à chacun. "Cette architecture est un bon socle, note Pascal Champvert, le président de l'AD-PA. Le département sera le pivot du système, la CNSA garantira l'égalité de traitement sur le territoire."

Mais la question du financement de cette prestation n'a pas été tranchée : l'équilibre entre les financements publics et la prévoyance individuelle ou collective, la prise en compte des niveaux de ressources et le niveau de participation des départements seront au cœur des débats de 2008.

Source : www.lemonde.fr