Prise en compte de l’entrée en maison de retraite d’une personne âgée au regard de la fiscalité locale

L'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 2007 créé un allègement de la fiscalité locale et de la redevance audiovisuelle pour l'ancienne résidence principale des personnes vivant désormais en maison de retraite.

L'objectif de cette mesure est de ne pas pénaliser financièrement les personnes âgées aux revenus modestes qui doivent faire face à un accroissement du montant de leurs dépenses mensuelles d'hébergement lors de l'entrée en maison de retraite.

La réforme permet donc de maintenir les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste qui, contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.

En outre, ces allègements profitent aussi aux personnes âgées ou infirmes qui entrent en maison de retraite et subissent, concomitamment ou ultérieurement, une baisse importante de leurs revenus lorsqu'elles remplissent les conditions de ressources et de cohabitation requises par la loi.

Enfin, dès lors qu'elles sont exonérées de la taxe d'habitation, ces mêmes personnes bénéficieront d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, à partir du moment où l'ancien logement ne constitue pas la résidence secondaire d'autres personnes (membres de leur famille notamment).

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de l'année 2008 et des années suivantes.

Source : www.net-iris.fr